Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – Domaine d’application
Le présent contrat a pour domaine d’application la vente de produits informatiques, les prestations de services informatiques et les formations que L’EURL THINK s’engage à fournir au client.
Étant précisé que par les termes « produits informatiques », L’EURL THINK entend le matériel et les logiciels, licences et souscriptions.
Il décrit les articles contractuels, les conditions techniques et financières concernant l’exécution du contrat passé entre la Société L’EURL THINK et le client.
Les présentes dispositions sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre L’EURL THINK et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou le lieu de signature du contrat.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de L’EURL THINK.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à L’EURL THINK, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
La description des prestations confiées par le client à L’EURL THINK fait l’objet de Conditions Spécifiques faisant partie du présent contrat.
Ces Conditions Spécifiques décrivent en détail les travaux à accomplir par L’EURL THINK et leurs conditions de réalisation.
Les relations contractuelles des deux parties sont réglées par les dispositions des documents suivants avec priorité donnée aux Conditions Spécifiques sur les Conditions Générales.
En cas de problème d’interprétation sur une des clauses du Contrat, priorité sera donnée aux Conditions Spécifiques.
ARTICLE 3 – Commande et exécution
Toute commande passée auprès de L’EURL THINK sera considérée comme ferme et définitive dès réception par L’EURL THINK d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande, avec toutes les conséquences juridiques en découlant notamment quant au règlement par le client des prestations réalisées par L’EURL THINK.
Étant précisé que toute commande passée auprès de L’EURL THINK impliquera l’obligation pour le client de parapher et signer les Conditions Spécifiques et Générales de vente.
A défaut de signature de ces conditions comme indiqué au paragraphe précédent, le client engagera sa responsabilité contractuelle à l’égard de L’EURL THINK, qui pourra alors saisir la juridiction compétente en référé d’une demande permettant de voir opposer judiciairement audit client l’ensemble des Conditions Spécifiques et Générales après courrier recommandé avec accusé de réception ayant mis au préalable en demeure le client de les parapher et signer.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de L’EURL THINK au client.
Lorsque le client émet un bon de commande émanant de son propre système de gestion, il devra impérativement reprendre en référence dans son bon de commande le numéro de devis émis par L’EURL THINK, décrivant précisément le périmètre de la mission commandée.
Pour tout commande inférieure à 153,00 Euros H.T, une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 53,00 Euros sera facturée au client par la Société L’EURL THINK.
ARTICLE 4 – Ouverture de compte, délais et conditions de paiement
4.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de L’EURL THINK devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à L’EURL THINK en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et à retourner à L’EURL THINK ce questionnaire dûment complété par courrier ou par courriel, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire, de son numéro de SIREN et de son code APE.
Dès l’approbation de L’EURL THINK, le compte du client sera ouvert et la commande passée pourra alors seulement être traitée par L’EURL THINK.
Les deux premières commandes du nouveau client devront faire l’objet d’un règlement de 100 % du montant de la prestation à régler à la commande.
Les commandes suivantes verront leurs modalités de règlement définies dans les Conditions Spécifiques.
Pour toute commande passée par le client auprès de L’EURL THINK, il sera envoyé à celui-ci un descriptif précis et complet des modalités de paiement applicables.
4.2 Délais de paiement.
Les factures sont payables au siège de L’EURL THINK dès qu’elles sont échues, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance et en fonction des modalités de règlement qui auront été spécifiées au client.
Les factures sont payables à leurs échéances par virement.
4.3 Retards de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture et préalablement indiquée au client, L’EURL THINK sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
Le retard de paiement donne lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours.
Tout retard fait courir des intérêts au taux contractuel égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points et ce, jusqu’au paiement complet, sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à la somme forfaitaire de 150,00 Euros.
Toute période commencée, même d’un jour, est due pour le mois concerné.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Tout ceci sans préjudice d’une action judiciaire éventuelle.
Sans règlement spontané des sommes dues consécutivement au retard de règlement, L’EURL THINK ajoutera ces sommes sur la facture suivante.
4.4 Divers
Les prix indiqués aux Conditions Spécifiques sont fermes et définitifs.
Tous les prix sont exprimés hors taxes et hors frais engendrés lors de la réalisation du présent contrat.
Toute modification concernant la réalisation du présent contrat engendrera une révision de prix global.
Par les termes « frais engendrés lors de la réalisation du présent contrat », L’EURL THINK entend les frais de déplacement.
Ces frais font l’objet d’une facturation complémentaire par la Société L’EURL THINK qui sera précisée et chiffrée au titre des Conditions Spécifiques, sauf si les Conditions Spécifiques du présent contrat précisent expressément la mention « frais de déplacement inclus ».
ARTICLE 5 – Acompte
Les acomptes versés par le client à L’EURL THINK sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
ARTICLE 6 – Conditions de livraison
6.1 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par L’EURL THINK sont donnés à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de L’EURL THINK.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, L’EURL THINK en avisera le client et procédera à la livraison des existants.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la responsabilité de L’EURL THINK ne pourra en aucun cas être recherchée, l’une et/ou l’autre de ces conditions constituant un cas de force majeure en application des dispositions prévues par l’article 1148 du Code Civil.
Sur demande écrite du client, L’EURL THINK acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commandes de produits spécifiques.
La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de trente jours.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison.
En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
6.3 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par L’EURL THINK au client et sera repris au titre des Conditions Spécifiques.
6.4 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur par L’EURL THINK en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve émise par le client à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doit être formulée par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à L’EURL THINK par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de sept jours (07) maximum à compter de la livraison, le premier jour dudit délai commençant le lendemain de la livraison.
Le refus par le client d’un ou des produits à la livraison pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison et sur le bon de transport.
Dans un tel cas de refus abusif, L’EURL THINK pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46,00 Euros.
L’EURL THINK se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en feront la demande, au prix de 12,00 Euros par document.
ARTICLE 7 – Conditions de Garantie
L’EURL THINK rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur ou le grossiste, et l’acheteur et qu’en conséquence, les produits vendus par L’EURL THINK sont garantis dans les conditions déterminées par le fabriquant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance de L’EURL THINK, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de sept jours (07 jours) à compter de la découverte d’un problème affectant les produits informatiques.
L’EURL THINK ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels et indirects, tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des matériels livrés, ou préjudices pour lesquels le client peut conclure à ses frais les polices d’assurance cette liste n’étant pas exhaustive.
ARTICLE 8 – Retour des produits
Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de L’EURL THINK qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de deux (02) jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par le client sur l’imprimé adéquat, être retournée par télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception et mentionner obligatoirement :
– le numéro du bon de livraison ou de la facture ;
– la référence du produit et la quantité ;
– le motif exact de la demande ;
– l’état du produit et le numéro de série du produit ;
– le fax du service technique de L’EURL THINK dans le cas d’un produit commandé sur proposition de ce service en cas de contestation dudit produit par le client.
Par ailleurs, dès que le retour des produits aura été accepté par L’EURL THINK , le client devra joindre aux produits retournés :
– un numéro de retour accordé par le service assistance de L’EURL THINK ;
– une photocopie du bon de livraison ou l’imprimé « demande de retour » ;
Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabriquant et dans les conditions déterminées par celui-ci (dans le cas où la garantie du fabricant joue), les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
– en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèse de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
– en cas de défaut d’un élément lorsque la commande porte sur un ensemble d’éléments ou de défaut de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par L’EURL THINK.
Aucun retour de produits ne sera accepté pour les « produits consommables ».
ARTICLE 9 – Conséquences du retour
Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 08 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de L’EURL THINK dans les conditions rappelées ci-dessus.
Les retours acceptés par L’EURL THINK donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique au choix de L’EURL THINK.
En cas d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera égal au tarif L’EURL THINK en vigueur au jour de la réception par L’EURL THINK des produits retournés, dans la limite du montant initialement facturé.
Excepté dans le cas de retour de produits pour défaut d’un élément lorsque la commande porte sur un ensemble d’éléments ou de défaut de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectué si les emballages ont été ouverts.
Par ailleurs, dans tous les cas de commande par le client, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectué si les produits ont été installés ou testés par le client ou une personne tierce.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputable à L’EURL THINK.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 46,00 Euros.
Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de L’EURL THINK, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique.
Dans le cas de produits retournés non intégralement payés, L’EURL THINK aura la faculté de les revendre.
En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à L’EURL THINK par le client.
Cette faculté de revente n’exonère cependant pas le client d’acquitter le prix à payer dans les délais prévus.
Dans le cas de produits retournés intégralement payés, L’EURL THINK aura également la faculté de les revendre.
Mais cette revente des produits par L’EURL THINK emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de L’EURL THINK.
L’EURL THINK informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente.
Ce prix ne pourra cependant excéder le prix perçu par L’EURL THINK pour la vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, L’EURL THINK pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de 03 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur les produits retournés sans accord exprès et préalable de L’EURL THINK seront à la charge du client.
ARTICLE 10 – Obligations du client – droit incorporel
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droits.
En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou permettre la télédiffusion de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille » et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
L’EURL THINK se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un certain traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
ARTICLE 11 – Modifications apportées au matériel
Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans son accord préalable.
La seule condition dans un tel cas est que le niveau du matériel concerné puisse atteindre des performances comparables.
ARTICLE 12 – Réserve de propriété
La société L’EURL THINK se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, L’EURL THINK pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client ou en quelque lieu qu’ils se trouvent.
L’EURL THINK pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci par subrogation conventionnelle découlant des présentes.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article « transfert de risques » ci-dessus, le client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Le client s’engage à justifier de ces soins ou de la prise d’une telle assurance à première demande éventuelle de L’EURL THINK.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société L’EURL THINK dans les conditions légales.
Le client s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont L’EURL THINK revendique la propriété.
A défaut, L’EURL THINK aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
ARTICLE 13 – Engagement de L’EURL THINK
L’EURL THINK s’engage à respecter les règles de l’art, en usage dans l’informatique professionnelle, dans l’exécution de ses prestations diverses, tant en ce qui concerne la vente des produits informatiques que dans le service informatique.
L’EURL THINK n’est pas responsable des pertes indirectes que pourrait subir le Client, notamment les dommages immatériels et indirects, tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des matériels livrés, ou préjudices pour lesquels le client peut conclure à ses frais les polices d’assurance, cette liste n’étant pas exhaustive.
L’EURL THINK n’est pas responsable des retards ou empêchements apportés à l’exécution du présent contrat en raison d’informations inexactes ou incomplètes ou de tout autre élément dont le client est responsable.
ARTICLE 14 – Modalités d’exécution
Le Client s’engage à respecter les modalités suivantes :
– nommer un chef de projet au sein de sa propre société, interlocuteur privilégié de L’EURL THINK et investi des responsabilités suffisantes pour assurer la bonne gestion du présent contrat ;
– fournir à L’EURL THINK l’ensemble des éléments décrits dans les conditions Spécifiques du présent contrat.
– fournir à L’EURL THINK les éléments nouveaux susceptibles de modifier l’exécution du présent contrat.
Le Client est responsable des conséquences engendrées par le non respect des modalités d’exécution, telles qu’elles viennent d’être rappelées.
Tous travaux supplémentaires font part de factures en supplément des facturations prévues dans le présent contrat.
Toute demande faite par le client à la société L’EURL THINK, non comprise dans la proposition faite par celle-ci et acceptée par lui ne pourra faire l’objet que d’un nouveau devis proposé par L’EURL THINK au client avec des références différentes et des dates d’intervention différentes.
En aucun cas le client ne pourra exiger de L’EURL THINK, dans le cadre d’une mission et d’un contrat déterminés, l’exécution d’une autre mission.
Si le périmètre de la mission doit évoluer, cela doit être en accord entre les deux parties (le client et L’EURL THINK) et doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le client devra préalablement informer et recueillir l’accord de L’EURL THINK pour modifier le périmètre initial de la mission.
Dans le cadre de mission en type “régie”, L’EURL THINK pourra disposer de son ingénieur six jours par mois, en plus des jours correspondant aux congés payés, suivis de formation ou passages de certifications, afin d’assurer d’autres missions ponctuelles. Dans ce cas, L’EURL THINK préviendra le client quinze jours à l’avance.
ARTICLE 15 – Environnement de travail
Le client s’engage à respecter les spécifications demandées par L’EURL THINK et relatives à son environnement de travail dans les locaux du client, sous réserve qu’elles soient décrites dans les conditions Spécifiques du présent contrat.
Le client a la responsabilité du matériel et des installations mis à la disposition de L’EURL THINK pour l’exécution du présent contrat, en répond en cas de problème et s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour remédier à toute difficulté. C’est au client d’assurer les matériels qu’il confie à L’EURL THINK dans le cadre de sa mission.
En cas de carence de la part du client, quelle qu’elle soit, mais de nature à préjudicier à la qualité et/ou au temps de travail de L’EURL THINK, cette dernière se réserve la possibilité de faire constater par Huissier de justice ladite carence.
Dans un tel cas, le client accepte de rembourser, au cas où la carence est effectivement constatée par Huissier, le coût de son constat, à première présentation de la facture correspondante.
ARTICLE 16 – Conditions de travail
Le client s’engage à réserver aux collaborateurs de L’EURL THINK les mêmes conditions de travail qu’à son propre personnel.
Le client s’engage ainsi à proposer aux collaborateurs de L’EURL THINK un environnement respectant une température adéquate pour travailler, un espace suffisant, un volume sonore confortable, un siège ergonomique.
Si le client n’est pas en capacité d’assurer ces conditions de travail, L’EURL THINK sera autorisée à réaliser la mission en télétravail.
L’EURL THINK informera le client, dès qu’il en aura connaissance, des indisponibilités d’un de ses membres impliqué dans l’exécution du présent contrat, qu’il s’agisse d’événements prévisibles et planifiés tels que congés, formation, réunions ou d’événements fortuits tels que maladie, accident ou démission.
ARTICLE 17 – Assurance
Chacune des parties reconnaît avoir souscrit, préalablement à l’entrée en vigueur du présent contrat et pendant la durée de réalisation, une assurance auprès d’une compagnie notoire.
Cette assurance couvre les conséquences financières des dommages et préjudices causés par l’autre partie, les locaux et les matériels.
Le client s’engage à fournir à première demande de L’EURL THINK justificatif d’une telle assurance.
ARTICLE 18 – Obligations du client (uniquement en cas de service informatique et non de vente de produits informatiques)
Le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait, après réception, de la solution informatique livrée par L’EURL THINK et de l’emploi des résultats obtenus et ne pourra pas rechercher la responsabilité de L’EURL THINK à ce sujet.
Dans le cadre de prestations “ponctuelles”, le client s’engage à remplir et signer le compte rendu d’intervention qui lui sera remis par L’EURL THINK après intervention, document permettant à celui-ci de confirmer que l’intervention est bel et bien terminée et de faire tout commentaire utile de son choix.
Dès que le compte rendu d’intervention est dûment rempli, L’EURL THINK est considérée comme déchargée de sa mission à l’égard du client, qui ne pourra plus contester le travail effectué, ni s’opposer au règlement complet des factures dues par lui.
ARTICLE 19 – Commande de formations
Une formation n’est validée qu’après réception du bon de commande ferme.
En cas d’annulation de la part du client :
- 15 jours avant la date prévue, le client sera redevable de la moitié du montant de la commande,
- 07 jours avant la date prévue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de la commande.
ARTICLE 20 – Confidentialité
Les informations transmises par le client au cours de l’exécution L’EURL THINK ou transmises par L’EURL THINK au client lors de l’exécution de ses obligations relèvent des informations confidentielles de chacune des parties, en dehors des informations du domaine public.
Les deux parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations, à ne pas les divulguer ou les laisser à disposition de tiers, sans en avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’autre partie.
Notamment, les supports de cours rédigés par la Société L’EURL THINK ne pourront, à quelque titre que ce soit ou dans quelque cadre que ce soit, être diffusés, utilisés, reproduits, commercialisés, photocopiés.
Dans un tel cas, le client engagera sa responsabilité contractuelle à l’égard de la Société L’EURL THINK, avec toutes les conséquences juridiques en découlant, notamment en termes d’action en justice et de dommages et intérêts.
Les deux parties s’engagent à ne communiquer ces informations confidentielles qu’aux employés, qui du fait de leur fonction, auront besoin d’en avoir connaissance.
Si certaines informations confidentielles comprennent des données figurant sur les fichiers ou traitements du client dont le caractère est nominatif ou sensible, L’EURL THINK s’engage, après en avoir été informé par le client, à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la sécurité et la confidentialité de ces données soient préservées.
Par contre, il appartient au client qui fait créer un traitement informatique ou un fichier comportant l’un et l’autre des données nominatives, d’établir, conformément à la loi du 6 janvier 1978, la déclaration appropriée, en fonction de la nature des informations auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Les parties s’engagent à respecter ces obligations de confidentialité pendant toute la durée du contrat.
Tout manquement des deux parties à ses obligations de confidentialité, telles qu’elles viennent d’être précitées, pourra faire l’objet de poursuite par l’autre partie.
ARTICLE 21 – Convention de non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas débaucher ou ne pas faire travailler, directement ou par personne interposée, un employé ou collaborateur de L’EURL THINK.
Cet engagement comptera pendant la durée d’exécution précisée dans les Conditions Spécifiques du présent contrat, et pendant une durée de six (6) mois après la terminaison de ces Conditions Spécifiques, sauf accord entre les deux parties.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il sera redevable envers L’EURL THINK d’une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur au salaire complété des charges sociales, correspondant aux douze (12) derniers mois effectués au sein de L’EURL THINK par l’employé ou le collaborateur, sans préjudice d’une action judiciaire éventuelle pour débauchage et concurrence déloyale.
ARTICLE 22 – Cas de force majeure
L’EURL THINK ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations en cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil, notamment grève générale, grève sectorielle dans la profession, blocage des moyens de transport, incendie, tempête, etc…
ARTICLE 23 – Résiliation du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre pourra, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans réponse, résilier le contrat par simple envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un tel cas, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations avant l’autre, sans possibilité pour cette partie qui a manqué à ses obligations avant l’autre d’obtenir des dommages et intérêts.
Un état des prestations effectuées de manière satisfaisante permettra d’établir les factures restant dues à L’EURL THINK.
Par contre, la partie qui a subi le manquement de l’autre pourra faire constater judiciairement la résiliation intervenue et solliciter des dommages et intérêts en réparation de l’arrêt brutal des relations contractuelles et de la non exécution du contrat jusqu’à sa bonne fin.
D’autre part, en cas de contraintes imprévisibles rencontrées par L’EURL THINK au cours de la réalisation du présent contrat et nécessitant des moyens non cohérents avec les coûts de réalisation prévus, L’EURL THINK pourra demander au client la dénonciation amiable du contrat, laquelle ne pourra avoir lieu qu’en accord avec les deux parties.
ARTICLE 24 – Limitation de responsabilité
Si la responsabilité de L’EURL THINK était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait conventionnellement dépasser un montant égal au prix des marchandises qui est à l’origine du dommage.
ARTICLE 25 – Clause attributive de compétence
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au tribunal de Grande Instance de Béthune, Chambre Commerciale pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
ARTICLE 26 – Intégralité des accords
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société L’EURL THINK ci-dessus reproduites.
Le présent contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre les deux parties, annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit, conclu entre les deux parties concernant l’objet des présentes.
L’EURL THINK se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat conclu avec le client (Conditions Spécifiques et Conditions Générales), en cours d’exécution en ce qui concerne les modalités de règlement en fonction de la situation financière et des garanties de solvabilité présentées par le client.
L’EURL THINK entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible mais se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à toutes modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives, à charge pour elle de les lui faire parvenir sans délai et d’obtenir son accord exprès (paraphes et signature).
